En commission des affaires culturelles, j’ai auditionné M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

« Depuis le début de cette législature, nous n’avons eu de cesse d’alerter sur le recul de la liberté d’expression. Des lois liberticides ont été promulguées par le gouvernement : lois « contre les fausses nouvelles », loi « contre la manipulation de l’information » et loi « contre la haine sur internet ».

Je profite donc de la remise de votre rapport pour vous interroger sur les récentes décisions du Conseil Constitutionnel en la matière. Celles-ci questionnent notre système actuel de régulation de l’audiovisuel et d’internet. 

D’abord, dans une première décision du 20 mai 2020, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie du dispositif « Hadopi ». Les interprétations divergent quant à la portée de cette décision.

Plus important encore, dans une seconde décision du 18 juin, le Conseil a retoqué l’essentiel de la loi AVIA, et notamment les nouvelles attributions du CSA, dans le volet préventif et répressif.

Cette décision est claire. L’obligation de retrait en 24h et le blocage administratif de contenus jugés « illicites » sur la seule appréciation de l’administration, sont incompatibles avec la Constitution.

Avant d’être interrompues par la crise sanitaire, nos discussions portaient justement, dans cette même Commission, sur la création de l’ARCOM, le nouveau gendarme de l’internet et de l’audiovisuel. Je me suis opposé, avec d’autres, à l’octroi d’un pouvoir quasi-judiciaire à des autorités administratives comme celle que vous présidez. 

Par leurs décisions, les Sages du Conseil Constitutionnel démontrent que nos alertes étaient fondées.

Ainsi, M. le président du CSA et probable futur président de l’ARCOM, j’aimerais connaître votre avis sur ces rappels au respect de la légalité constitutionnelle. »