Intervention dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

« Faisant écho à la défiance durable qui s’est installée entre le peuple français et son gouvernement, les relations entre l’Etat et les collectivités se sont elles aussi nettement détériorées au cours de cette législature. L’Association des maires, des départements et des Régions de France sont même allés jusqu’à boycotter la Conférence Nationale des Territoire en juillet 2018. Ils ont marqué ainsi leur désaccord avec les politiques menées par votre gouvernement contre les collectivités territoriales. 

Plusieurs éléments expliquent le courroux des élus locaux, comme la mise en place des contrats de maîtrise de la dépense des collectivités. Il s’agit d’une mesure injuste qui impose de nouvelles règles d’austérité budgétaires. Ainsi, de très nombreuses collectivités ont refusé de signer ces contrats, à l’instar du Conseil Départemental de l’Ariège qui estime avoir déjà pris une série de mesures permettant de ramener à l’équilibre son budget de fonctionnement. Faire des efforts supplémentaires serait intenable.

De plus, le concours de l’Etat dans le financement des Allocation Individuelles de Solidarité (AIS) est toujours jugé très nettement insuffisant par les élus départementaux, malgré la création du fonds de soutien interdépartemental de péréquation horizontale et du fonds de stabilisation. L’augmentation constante de la charge que représentent les AIS pour les départements, sans solution de financement pérenne, n’est pas tenable dans la durée. En Ariège par exemple, pour le seul Revenu de Solidarité Active (RSA), le coût annuel a doublé depuis 2004, tandis que la compensation de l’Etat est demeurée à la hauteur de ce que le RSA coûtait au moment du transfert de charges.

Enfin, pour de nombreux élus, dans les territoires ruraux en particuliers, force est de constater, que ce gouvernement mène une politique de destruction des services publics. Ils déplorent notamment une accélération de la dégradation des services de transport ferroviaire, des fermetures de lits ou de services entiers dans les hôpitaux, ou encore la restructuration du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques qui conduit à la disparition des trésoreries, remplacées par d’obscurs « accueils de proximité ».

La logique de métropolisation menace aussi l’organisation démocratique locale, précieux héritage de la Révolution Française. Les lieux de débats et les centres de décision s’éloignent toujours plus des citoyennes et des citoyens. La place de la commune est remise en cause au profit des Etablissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) au sein desquels elle doit s’intégrer, contrainte et forcée. Le rôle des maires est de moins en moins valorisant. Nous avons là très probablement l’une des causes principales de la crise des vocations de ces élus. La moitié d’entre eux ne souhaiteraient pas briguer un nouveau mandat. 

Durant l’étude de cette proposition de loi, nous nous sommes efforcés d’apporter des améliorations suivant deux axes : d’une part l’élargissement des pouvoirs de police du maire au service de la transition écologique et d’autre part, la commune comme pivot de la démocratie à l’échelle locale.

Nous considérons que les conseils municipaux doivent pouvoir s’opposer à la construction ou l’extension de surfaces commerciales périphériques, qui sont les premières responsables de l’agonie des centres villes. Je sais de quoi je parle : dans ma circonscription, la plus grosse ville est Pamiers, un peu moins de 16.000 habitants. Elle compte parmi les 29 villes de France où le taux de vacance commerciale est supérieur à 15%. Mais vous avez jugé notre proposition irrecevable.

Nous voulons que les expulsions locatives soient subordonnées à la justification d’une solution de relogement à laquelle puisse prendre part le maire et le conseil municipal. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.

Nous suggérons un dispositif de consultation des habitant.e.s par l’organisation de votations citoyennes dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat sur tous les grands sujets communaux. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.

Nous souhaitons consacrer un droit de révocation des élus municipaux et communautaires, sur la base d’une pétition de 5% d’habitants de la commune. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.

Nous désirons instaurer un débat citoyen d’orientation écologique à l’échelle communale, empêcher le transfert obligatoire des compétences eau/assainissement aux EPCI, garantir la transparence des indemnités des élus, etc. Vous avez rejeté nos propositions.

La France Insoumise défend une vision républicaine de notre organisation territoriale. Nous soutenons la nécessité de fonder cette organisation sur les principes de l’égalité territoriale et de l’intervention populaire. Car la juste reconnaissance de l’importance des communes garantit la proximité des citoyens avec leur République.

Notre conception est à l’opposé de la « différenciation territoriale » prônée par ce gouvernement, qui voudrait mettre en concurrence les collectivités entre elles. »