Intervention du député Michel LARIVE lors des débats sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise.

« Voilà presqu’un an aujourd’hui, le 23 mars 2020, que l’état d’urgence sanitaire a été proclamé, donnant la possibilité au Premier Ministre de prendre par décrets toutes les mesures jugées nécessaires pour faire face à l’épidémie. Si le caractère d’urgence de la situation nécessite des mesures exceptionnelles, rien ne justifie en revanche le fait d’écarter les représentants de la nation de la construction de solutions et des décisions qui en découlent.

Malgré les tentatives du Gouvernement d’ignorer le pouvoir législatif, le groupe parlementaire de la France insoumise a travaillé sans relâche depuis l’arrivée de la Covid19 en France, pour être force de propositions. Ce travail sérieux, alternatif, à la disposition de toutes et tous, a permis de publier 11 propositions de loi, 6 plans, 4 guides et 1 commission d’enquête spécifique à la gestion de crise, depuis mars 2020.

Après avoir contourné le Parlement, le Gouvernement l’a muselé. Après un premier rapport rendu en juin 2020 et de nouvelles conclusions en décembre, il a été décidé, fin janvier, on ne sait pour quelles raisons, de dissoudre la commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la Covid 19. L’explication est peut-être à chercher du côté d’une politique de gestion de crise hasardeuse, que vous préféreriez dissimuler plutôt qu’assumer.

Le point culminant de votre dérive autoritaire dans cette crise, est la place prépondérante du conseil de défense dans la conduite de la politique sanitaire nationale. Cette instance de décision est régie par le secret-défense. Les parlementaires sont exclus de cette entité décisionnelle et ils découvrent parfois l’identité de certains de ses membres par voie de presse.

Aujourd’hui, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale dans le but de faciliter le travail du Parlement en période de crise. Nous nous réjouissons, comme en commission, que la majorité présidentielle s’essaie à la planification sanitaire, que nous réclamons dans tous les domaines de l’action publique depuis des mois. Un commissaire au Plan, Monsieur BAYROU, a été nommé pour cela, mais il semblerait que le mode d’organisation du prochain scrutin législatif l’inquiète plus que les perspectives de résolutions de la crise que nous connaissons…

Nous regrettons que cette proposition de résolution serve de prétexte à un nouvel affaiblissement du Parlement. Le règlement de l’Assemblée nationale, s’appuyant sur la révision constitutionnelle de 2008, prévoit que les 8 commissions permanentes sont établies proportionnellement à la composition des groupes politiques, de 73 députés chacune. Certains groupes minoritaires comme le nôtre ne disposent que de deux sièges par commission permanente. En divisant par 2 le nombre de députés par commission depuis des mois, vous mettez en péril la possibilité pour les groupes d’opposition d’avoir les moyens d’assurer leurs prérogatives de proposition législative et de contrôle de l’action du Gouvernement. De plus, avec ce texte la Conférence des présidents pourra adapter les modalités de vote, notamment en recourant à des outils de travail à distance. L’exposé des motifs de la PPR indique que deux types de scrutins peuvent être inclus dans le champ du vote à distance : les votes sur l’ensemble d’un texte et ceux tenus sur des déclarations du Gouvernement effectuées en application de l’article 50‑1 de la Constitution. Mais la notion de « respect du principe du vote personnel et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » ne nous semble pas en mesure d’écarter tous les autres types de scrutins qui doivent être exclus du dispositif.

La majorité présidentielle n’en est pas à son coup d’essai de limitation des pouvoirs du Parlement. Les procédures accélérées, le recours systématique aux ordonnances, le passage en force par le 49-3 lors du débat sur la réforme des retraites, la réforme du règlement de notre Assemblée en 2019, les amendements de l’opposition jugés irrecevables lorsqu’ils sont trop nombreux, les seconds votes quand le 1er ne satisfait pas le Gouvernement… Tout cela nous laisse à penser que cette proposition est une nouvelle étape dans votre volonté de remise en cause de notre institution. Or, aucune crise ne saurait justifier une telle dérive. Même s’il est indispensable d’anticiper, en se dotant de procédures adaptées en temps de crise, votre texte est tellement imprécis en la matière, qu’il peut, par la subjectivité qu’il engendre, devenir le support légal de la mise sous tutelle de l’Assemblée nationale. Nous, parlementaires insoumis, refusons d’aggraver le délitement de notre institution pour favoriser la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif. Nous proposerons donc des amendements visant à donner à ce texte un sens qui correspond mieux au fonctionnement de nos démocraties modernes. »