Explication de vote en commission des lois pour discuter du texte sur la trésorerie des associations.

« Les associations jouent un rôle primordial et croissant dans notre société, puisqu’elles comblent souvent l’espace créé par le désengagement de l’État et l’absence de services publics locaux, surtout en zone rurale. Le 30 octobre 2019, le Secrétaire d’État Gabriel Attal déclarait « Si l’État gérait ce que font les bénévoles des restos du cœur, cela coûterait 200 millions d’euros par an. […] Elles représentent aussi des « coûts évités » pour l’État ». Chers collègues, je vous mets en garde face à ce genre de discours. On institutionnalise ici le désengagement de l’État dans le fonctionnement de notre République.

Ce rappel étant fait, nous pouvons rentrer dans le sujet qui nous occupe aujourd’hui : les trésoreries des associations. Les subventions émanant des collectivités territoriales vers les associations sont en constante diminution depuis plusieurs années. C’est la conséquence de l’austérité budgétaire imposée et infligée à nos villes, nos départements, nos régions, par les Gouvernements qui se sont succédés depuis au moins 30 ans. La suppression de l’impôt sur la fortune a eu un impact sur le monde associatif qui bénéficiait de défiscalisations provenant de fondations privées. La suppression des contrats-aidés, sans aucune solution de remplacement, a eu un effet dévastateur sur leurs actions. Enfin, même si elle était controversée, la suppression de la réserve parlementaire a privé plusieurs structures associatives de financements. Le Gouvernement devait la compenser, mais elle a disparu dans les limbes du budget général de l’État.

Votre proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est trop timorée !

Prenons l’exemple révélateur de l’Observatoire International des Prisons. Cette association loi 1901 née en 1990 à Lyon réalise un travail exceptionnel. Elle promeut le respect des personnes incarcérées dans le monde entier. Elle milite pour faire respecter les droits de l’homme dans le traitement réservé aux détenus. Pour son action, elle a obtenu un statut consultatif à l’Organisation des Nations Unies en 1995. Aujourd’hui encore, elle est sollicitée en France par plus de 4.000 détenus chaque année pour faire valoir leurs droits et améliorer leurs conditions d’incarcération. Or, l’OIP a vu ses financements diminuer drastiquement passant de 811 565 € à 592 146€ en 5 ans, mettant ainsi en danger son existence même. Le 28 octobre dernier, le Comité général à l’égalité des territoires (CGET), rattaché au gouvernement, a annoncé le non-renouvellement de ses subventions à l’OIP. Sa directrice, Cécile MARCEL, alerte sur cette précarisation de l’association, dont la disparition « ferait reculer le droit en milieu carcéral ». La situation inquiétante de l’OIP ne trouvera pas de solution dans la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui.

L’article 1 de la proposition initiale prévoit que les associations pourront conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée. Cette proposition est nulle et non avenue, parce que les associations ne sont pas des banques, elles n’ont pas vocation à thésauriser. La non-lucrativité inscrite dans le système associatif oblige les associations à investir dans leur domaine d’action. L’article 1 bis qui pose un délai pour la perception des subventions est une bonne mesure, même si elle ne corrige pas sur le fond le problème de financement des associations. Cette mesure a été supprimée par le Sénat et nous proposerons, par voie d’amendement, de la rétablir lors de la discussion des articles. L’article 1 ter ne concerne que les associations cultuelles. L’article 1 quater permet simplement de lister les associations concernées par la réduction d’impôts à 66% pour les dons. L’article 2 permet aux associations de se financer entre elles sans augmenter le montant global des subventions. Le reste du texte est du même acabit. 

Nous avons donc là un texte avec quelques bonnes intentions, mais qui vraisemblablement, ne répond pas au cri d’alerte lancé par les associations et à l’urgence d’agir en faveur de leur trésorerie. Le groupe de la France insoumise se positionne donc sur un vote d’abstention. »