Le mercredi 13 février 2019 nous avons présenté nos propositions de lois en commission afin qu’elles soient étudiées avant le passage dans l’hémicycle la semaine suivante. La proposition pour l’instauration d’un fonds de soutien à la création artistique a été étudiée en commission des affaires culturelles.

Les député·e·s siégeant à la commission des affaires culturelles ont peu amendé le texte et ont reconnu unanimement l’intérêt d’une telle proposition. Malgré cet engouement certain, la grande majorité a voté contre.

Retrouvez la présentation de la proposition de loi en commission :

” Notre groupe a choisi d’inscrire dans sa niche du 21 février prochain une proposition de loi tendant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique.
Je suis certain que, au sein de notre commission, nous partageons tous le constat qui a servi de point de départ à cette proposition de loi : celui d’une précarité croissante des artistes auteurs.

Les artistes auteurs apparaissent, à de nombreux égards, comme les parents pauvres de la Culture. Le budget que le ministère consacre à la création artistique est extrêmement faible comparé à celui qu’il met dans l’audiovisuel public ou même le spectacle vivant. Ainsi, seuls 74 millions d’euros sont affectés aux arts visuels par exemple, soit presque dix fois moins que le spectacle vivant.
Les artistes auteurs sont aussi, pour beaucoup, les laissés pour compte du droit d’auteur : les plasticiens, par exemple, ont toutes les peines du monde à se faire rémunérer, y compris par des institutions muséales de premier plan, des maisons de vente et des journaux, au titre de la représentation de leurs œuvres.
Au final, les artistes auteurs vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté ou sont contraints de prendre un emploi alimentaire, qui devient très vite leur activité principale, au détriment de la création artistique.

Je vous détaillerai quelques études récentes sur le sujet :
la moitié des écrivains gagnent moins de 1,6 SMIC et sont, dans 88 % des cas, obligés d’exercer une autre activité professionnelle ; 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, alors que ce taux s’établit, pour la population dans son ensemble, à 14 % ;
la situation des auteurs de bande dessinée est pire encore : 53 % sont en dessous du salaire minimum et 50 % des femmes auteurs de bande dessinée vivent en dessous du seuil de pauvreté ; une œuvre qui nécessite un an de travail à temps plein est ainsi souvent rémunérée moins de 7 000 euros ;
les plasticiens, également, connaissent un taux de pauvreté extrêmement élevé, bien loin de quelques stars du milieu qui peuvent vendre leurs toiles à prix d’or : 53 % d’entre eux vivent avec moins de 8 700 euros par an, soit bien en-dessous du seuil de pauvreté.

Vous me direz qu’il existe des aides, publiques et privées, dans ce domaine. Mais, si l’on regarde leurs critères d’octroi, on s’aperçoit très vite qu’elles ne peuvent concerner qu’un très petit nombre d’artistes, ayant déjà fait leurs preuves, qu’elles ont presque toutes pour condition d’avoir déjà un projet en tête, qu’elles ne sont pas pérennes, souvent d’un faible montant et généralement pas cumulables entre elles. Je vous donnerai un seul exemple : l’aide du Centre national des arts plastiques a été distribuée à 19 artistes en 2018.
À l’évidence, le système actuel n’a ni pour objectif, ni pour effet, de remédier à la précarité des artistes auteurs. Finalement, le seul dispositif pérenne qui existe pour eux est celui de droit commun : le RSA.
Or, la création a un coût, à défaut d’avoir un prix. Le plasticien doit acheter des matériaux, le photographe doit voyager, l’écrivain doit mener des recherches, etc. Ce n’est pas en vivant sous le seuil de pauvreté, quoique véhicule cette image romantique de l’artiste, que l’on peut créer librement.

Vous l’aurez compris, j’ai eu à cœur, avec cette proposition de loi, de trouver des solutions concrètes et pérennes à la situation sociale que rencontrent aujourd’hui beaucoup d’artistes.
Je vous ferai grâce ici de réflexions philosophiques que nous pourrions avoir sur l’artiste et la cité, mais je crois nécessaire de redire ici que l’art n’est pas un divertissement ; l’art est indispensable à la société et au vivre-ensemble. Ce n’est vous que je vais convaincre que la culture est un combat aussi important que l’écologie…

D’un point de vue plus terre-à-terre, la création artistique contribue aussi grandement à l’activité économique de la France et à son rayonnement international. Je rappellerai à ce propos quelques résultats frappants de l’étude commandée par France Créative il y a quelques années : les industries créatives représentent 83,6 milliards d’euros de revenus et 1,3 million d’emplois, c’est le troisième secteur économique après l’hôtellerie-restauration et le bâtiment, devant l’automobile, l’industrie pharmaceutique, etc. La France est ainsi le 4emarché de l’art mondial, le 2e exportateur de films et le 2erépertoire musical le plus diffusé dans le monde derrière les États-Unis.

La proposition de loi vise – c’est probablement le point le plus important – à instituer un droit social nouveau à destination de cette population. Car un droit, ce n’est pas discrétionnaire ; un droit ne dépend pas du niveau des ressources publiques ; il est appliqué quoiqu’il advienne. C’est une différence majeure avec les aides actuelles.
Ce droit reviendrait à subvenir aux besoins d’un artiste pendant 9 mois maximum, sur une période de trois ans, afin de lui permettre de se consacrer, sur ce temps, tout entier à la création.
Ce dispositif, à notre sens, permettrait également de remédier à la reproduction des inégalités sociales qui touche le milieu artistique : ceux qui viennent d’un milieu aisé, à même de les soutenir financièrement, sont libres de créer, quand ceux qui viennent de milieux modestes sont de factoévincés. Cette situation ne peut qu’appauvrir la création française. C’est pourquoi cette aide a aussi vocation à libérer la création de tous les créateurs.

Nous entendons également mettre en place une autre aide, là aussi différente des aides actuelles, de soutien à la première création. Elle serait ponctuelle et concernerait les « jeunes » artistes – il ne s’agit pas de faire du jeunisme, mais d’aider ceux qui démarrent une carrière quel que soit leur âge – et serait attribuée sur la seule base du projet artistique, sans tenir compte du curriculum vitaedu bénéficiaire.
Ainsi, nous aiderions les artistes à deux moments charnières de leur vie professionnelle : le tout début, pour les aider à démarrer, et les moments de latence entre deux projets ou les phases de production de projets qui requièrent du temps.

Vous vous interrogez probablement sur le financement de cette mesure – dont vous partagez les objectifs, j’en suis certain. Nous avons choisi d’asseoir son financement sur ceux qui tirent profit du travail des artistes et en particulier des œuvres « entrées » dans le domaine public, qui ne font donc plus l’objet de quelconque droit d’auteur. Ainsi, dès que vous réalisez des bénéfices sur l’utilisation lucrative d’une œuvre tombée dans le domaine public, vous devrez verser une infime partie – 1 % – à l’État et au fonds de soutien à la création artistique. Au fond, c’est une forme de soutien intergénérationnel entre les artistes qui ont réussi et ceux à qui on donne ainsi les moyens de réussir.

Mes chers collègues, je ne doute pas un seul instant que vous soutiendrez cette proposition de loi, aussi nécessaire qu’essentiel, pour reprendre une expression chère à notre président ! “

Tous les détails de la proposition sont à consulter icihttps://lafranceinsoumise.fr/assemblee-nationale/niche-parlementaire-du-21-fevrier-2019/proposition-de-loi-visant-a-linstitution-dun-fonds-de-soutien-a-la-creation-artistique/