Présentation lors de notre parlementaire du 21 février de la propostion de loi portée par la France insoumise pour instaurer un fonds de soutien à la création artistique.

Jeudi 21 février, à une heure tardive et après avoir passé une bonne partie de la journée dans l’hémicycle pour défendre nos autres propositions de lois, le texte portant sur l’instauration d’un fonds de soutien à la création artistique a pu être débattu. Cependant, et alors que nous n’avions pas terminé les discussions générales, nous avons dû clore les débats, le règlement prévoyant la fin de la séance à 1h du matin. Le vote n’a donc malheureusement pas pu avoir lieu, et la séance a été levée, renvoyant le texte en commission. Cela signifie, en d’autres termes, que le texte ne sera jamais débattu et que nous pouvons le considérer comme définitivement enterré. Si la majorité se soucie réellement du cas des artistes, je l’invite à se saisir à nouveau de ce texte, qui permettrait d’améliorer significativement leur niveau de vie.

Je vous invite à revivre la présentation de ma proposition de loi dans l’hémicycle :

La défense des outils symboliques intrinsèquement inquantifiables, qui vont des arts plastiques au théâtre, de la poésie à la littérature, en passant par le cinéma, ou la musique, est un combat de société majeur, aussi crucial que celui de l’écologie. Nous parlons là des outils qui servent à construire l’humanité en nous.
Le geste de l’art est partout négligé en tant que réalité politique. Il n’aura bientôt plus de place dans cette civilisation en dehors du marché. L’abandon de l’art et de la culture dans les programmes politiques de la plupart des partis s’inscrit dans cette logique. Si l’art n’est plus possible alors cela veut dire que le monde n’est plus l’espace de l’être humain. Si l’on veut qu’une politique culturelle soit forte, elle doit être portée par toute la société. 
La création est essentielle et constitutive de notre humanité. Elle est ce qui peut faire bouger l’art, la culture, les sciences, les biens immatériels. Et ce sont les créateurs qui fabriquent l’art. Ils nous apprennent à considérer les frontières au sens où les indiens d’Amérique l’entendent : Non pas comme une séparation, mais comme une zone de contact, un fil ténu de la rencontre et de l’échange avec les autres. La création est cet endroit, cet espace d’intranquillité, de collisions signifiantes, de débats. Je suis sûr que nous partageons cette idée de la nécessité de l’art. Notre proposition de loi aborde la question des moyens de vie des créateurs, répond à l’exigence de sortir ces métiers d’une précarité et d’une pauvreté massives. 
Les artistes auteurs vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté et sont contraints de prendre un emploi alimentaire, qui devient très vite leur activité principale, au détriment de la création artistique. C’est ce que l’on constate à la sortie des écoles d’art : peu d’élèves parviennent à s’insérer professionnellement dans leur discipline et un certain nombre sont tout simplement contraints d’abandonner leur pratique pour prendre un emploi dans un autre domaine.
La moitié des écrivains gagnent moins de 1,6 SMIC et sont, dans 88 % des cas, obligés d’exercer une autre activité professionnelle.
20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, alors que ce taux s’établit, pour la population dans son ensemble, à 14 %.
La situation des auteurs de bande dessinée est pire encore : 53 % sont en dessous du salaire minimum et 50 % des femmes auteurs de bande dessinée vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une œuvre qui nécessite un an de travail à temps plein est ainsi souvent rémunérée moins de 7 000 euros.
Les plasticiens, également, connaissent un taux de pauvreté extrêmement élevé, bien loin de quelques stars du milieu qui peuvent vendre leurs toiles à prix d’or : 53 % d’entre eux vivent avec moins de 8 700 euros par an.

Il ne s’agit pas ici d’une culture du « don » mais d’une culture de la démarche. Pas d’une culture de l’excellence, mais d’une culture de l’exigence. Il s’agit de promouvoir la culture des potentialités à développer en créant les conditions et en donnant à chacun l’égalité des moyens pour y parvenir. Je rappelle que quand nous disons « nécessité de l’art », nous ne parlons pas évidemment de tout ce qui l’instrumentalise. Il ne s’agit pas non plus du pansement social destiné à créer du lien là où l’on fait disparaitre le service public et où la pauvreté réduit les vies, en étant les roues de secours de politiques défaillantes. Avec la recherche des politiques publiques pour l’art, nous avons à voir avec une conception de civilisation. C’est de la construction de notre humanité qu’il s’agit. Et Comme le dit Walter Benjamin : « Chaque mot de notre langage contient, comme enroulée sur elle-même, une pelote de temps constituée d’opérations historiques. Alors que le prophète et le politicien s’efforcent de sacraliser les mots en occultant leur historicité, il appartient à la philosophie et à la poésie, la tache profane de restituer les mots sacralisés à l’usage quotidien : défaire les nœuds du temps, arracher les mots aux vainqueurs, pour les remettre sur la place publique, où ils pourront faire l’objet d’une re-signification collective. »

Il existe des aides, publiques et privées, dans le domaine de la création artistique. Mais, si l’on regarde leurs critères d’octroi, on s’aperçoit très vite qu’elles n’ont pas vocation à remédier à la situation de pauvreté dans laquelle vit la majorité des artistes. De fait, elles ne concernent généralement qu’un très petit nombre d’artistes, ayant de surcroît déjà fait leurs preuves : ce sont ceux qu’on appelle les « repérés » qui en bénéficient principalement. Je vous donnerai un seul exemple : l’aide du Centre national des arts plastiques a été distribuée à 19 artistes en 2018, pour une population de 61 223 personnes. 
Par ailleurs, ces aides ont généralement pour condition d’avoir un projet concret à soutenir : elles ne permettent donc pas de faire vivre les artistes dans les moments de latence entre deux projets. Elles ne sont nullement pérennes et leur montant est trop faible pour pouvoir en vivre. 
À l’évidence, le système actuel n’a ni pour objectif, ni pour effet, de remédier à la précarité des artistes auteurs. Finalement, le seul dispositif pérenne qui existe pour eux est celui de droit commun : le RSA.

Vous l’aurez compris, j’ai à cœur, avec cette proposition de loi, de trouver des solutions concrètes et pérennes à la situation sociale que rencontrent aujourd’hui beaucoup d’artistes. 
Notre proposition de loi vise – et c’est probablement le point le plus important – à instituer un droit social nouveau,à destination des artistes-auteurs. Car un droit, ce n’est pas discrétionnaire ; un droit ne dépend pas du niveau des ressources publiques ; il est appliqué quoiqu’il advienne. C’est une différence majeure avec les aides actuelles.  Ce droit reviendrait à subvenir aux besoins d’un artiste pendant 9 mois maximum, sur une période de trois ans renouvelables, afin de lui permettre de se consacrer, sur ce temps, tout entier à la création.  
Ce dispositif permettrait également de remédier à la reproduction des inégalités sociales qui touche le milieu artistique : ceux qui viennent d’un milieu aisé, à même de les soutenir financièrement, sont libres de créer, quand ceux qui viennent de milieux modestes sont de facto évincés. Cette situation ne peut qu’appauvrir la création française.

Nous entendons également mettre en place une autre aide, là aussi différente des aides actuelles, de soutien à la première création. Elle serait ponctuelle et concernerait les « jeunes » artistes – il ne s’agit pas de faire du jeunisme, mais d’aider ceux qui démarrent une carrière quel que soit leur âge – et serait attribuée sur la seule base du projet artistique, sans tenir compte du curriculum vitae du bénéficiaire. Ainsi, nous aiderions les artistes à deux moments charnières de leur vie professionnelle : le tout début, pour les aider à démarrer, et les moments de latence entre deux projets ou les phases de production de projets qui requièrent du temps. 
C’est pourquoi le droit nouveau qu’institue cette proposition de loi vise à doter tous les artistes d’un véritable statut social, reconnaissant ainsi l’importance de leur activité dans la construction de nos sociétés.

Nous avons choisi d’asseoir le financement de notre dispositif sur ceux qui tirent profit du travail des artistes et en particulier des œuvres « entrées » dans le domaine public, soit 70 ans après la mort de l’artiste, et qui ne font donc plus l’objet de quelconque droit d’auteur. Ainsi, dès que sont réalisés des bénéfices sur l’utilisation lucrative d’une œuvre entrée dans le domaine public, il est dû 1% à l’État destinés à ce fonds de soutien à la création artistique. C’est une forme de soutien intergénérationnel entre les artistes qui ont réussi et ceux à qui on donne ainsi les moyens de réussir.

L’art et la culture sont consubstantiels à notre humanité et à notre capacité à faire société. Or, il ne saurait y avoir de diffusion artistique sans artistes-auteurs pour lui donner un sens.

Toutes les informations sur la proposition de loi👇🏼
https://lafranceinsoumise.fr/assemblee-nationale/niche-parlementaire-du-21-fevrier-2019/proposition-de-loi-visant-a-linstitution-dun-fonds-de-soutien-a-la-creation-artistique/